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IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
La société DEEP COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 321.400 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois Saint-Pierre, 38280 Janneyrias, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro B 878 967 439.
1. DEFINITIONS
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente de la Société.
« Client » désigne le praticien et utilisateur de la Plateforme qui accepte les présentes CGV.
« Commande de Produit » désigne la commande de Produits passée par le Client à la Société via la Plateforme et régie selon les CGV.
« Trousses d’implantologies » matériel nécessaire au protocole chirurgical
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Services des Commandes de Produits sont régis par les présentes CGV.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Par conséquent, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque Commande avant de procéder à leur acceptation.
Les dispositions des CGV s’appliquent pleinement aux présentes. Par conséquent, les Parties sont notamment tenues de respecter les obligations mises par ailleurs à leur charge au titre des CGV.
3. LE SITE DE VENTE DEEP COMPANY LIKE IMPLANTS
Le site de vente en ligne DEEP COMPANY LIKE IMPLANTS mis en place par la société, qui en est l’exploitant, mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société DEEP COMPANY
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- Indication en euros (TTC et HT) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
- L’existence d’un droit de rétractation
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française et anglaise. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
4. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation express, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
5. TARIFICATION DES PRODUITS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente fournie par DEEP COMPANY à ses clients situés en France Métropolitaine, Union Européenne, les DROM et/ou à l’internationale. En cas de contradiction avec les conditions d’un client, il est convenu que les présentes conditions prévalent sur les précédentes sauf accord préalable accepté par DEEP COMPANY et notifié au client par écrit.
Les prix sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours ; néanmoins DEEP COMPANY se réserve le droit de les modifier sans préavis, même au cours de la période de validité.
Tous nos prix sont indiqués en € euro.
6. COMMANDES DES PRODUITS
6.1 Commande Implants et Prothèses
Nos prix catalogues n’incluent pas les frais d’expédition et de logistique. Ceux-ci sont accessibles sur le site internet de DEEP COMPANY.
Les frais à la livraison sont déterminés comme suit :
- Livraison en France métropolitaine : les frais de livraison font l’objet d’une tarification forfaitaire de 12.50 € HT (15 € TTC) par livraison ;
- Livraison au sein de l’Union Européen, hors France métropolitaine : les frais de livraison font l’objet d’une tarification forfaitaire de 50 € HT (60 € TTC) par livraison ;
- Livraison en-dehors de l’Union Européenne, y inclus la Suisse et les DROM : sur devis.
- Franco de port : pour toute commande de pièces prothétiques supérieure ou égale à 450 euros HT (540 € TTC), en France Métropolitaine et 750 euros HT (900 € TTC) hors France métropolitaine.
Les clients ayant souscrit un contrat de crédit d’implants ou de prothèses de la gamme Design ou Like seront exonérés des frais de port.
Les clients effectuant leur commande sur la plateforme DEEP COMPANY LIKE IMPLANT pourront bénéficier d’une remise pour tout paiement comptant. Le taux de remise sera précisé sur le site.
6.2 Contrat de crédit
Chaque demande de contrat résulte d’un accord entre le client et la société DEEP COMPANY qui a fait l’objet d’une négociation entre les 2 parties.
Le contrat de crédit peut concerner :
- Les implants et piliers (hors instruments et forêt), qui seront facturés sous la forme d’une quantité de produits.
- Les prothèses, qui seront facturées sous la forme d’une valeur.
Les commandes d’implants, piliers et prothèses peuvent être partiel et seront tiré des lignes du contrat. Chaque commande sera livrée gratuitement, les frais de port étant exonérés. Le solde du contrat sera notifié sur les bons de livraisons. Dans le cas ou le contrat n’est pas soldé, la société DEEP COMPANY ne fera pas de remboursement.
Le client qui souhaite souscrire à un contrat à la possibilité de payer en plusieurs fois soit en nous émettant la demande écrite ou en passant par un organisme de financement lié avec DEEP COMPANY.
Pour toute ouverture de contrat, nous mettons à disposition des trousses d’implantologie, elles sont accompagnées d’une présentation illustré., elles ont une durée de vie de trois (3) ans maximums et devront être restitué à DEEP COMPANY soit à la fin du contrat si celui-ci n’est pas renouvelé soit au bout des 3 ans. Le nombre de trousse est variable en fonction du montant des contrats souscrits. La mise à disposition des trousses est de trois (3) ans maximums. Il est de la responsabilité du client d’entretenir régulièrement la trousse et d’en assurer la stérilisation.
Le contrat est valable 1 an à partir de la date sa signature.
Dans le cas où le contrat est terminé au bout d’an (1) an et non renouvelé, la ou les trousses mis à disposition devront être restitué à DEEP COMPANY qui en est l’unique propriétaire.
Dans le cas de renouvellement de l’offre, la ou les trousses mises à dispositions seront conservé.
7. LIVRAISONS DES PRODUITS
7.1 Modalités de livraison
La Société s’engage à livrer les Produits dans les locaux professionnels du client ou sur le lieu convenu entre les Parties.
La Société prend en charge l’organisation de la logistique nécessaire à la livraison des Produits et refacture les coûts y afférents au Client selon les modalités de l’Article 5 des CGV.
La Société s’engage à emballer les Produits afin de leur assurer une protection raisonnable notamment pendant les opérations de transport en tenant compte de la nature des Produits.
7.2 Délais d’expédition
Pour toute commande en France Métropolitaine effectuée après 14h sera expédiée sous 48h.
Le Client accepte et reconnait que la Société ne peut s’engager sur aucun délai de livraison à compter du départ des Produits de l’usine compte-tenu du fait qu’elle recourt à des tiers pour effectuer le transport et la livraison des Produits et compte-tenu du fait que les délais de livraison sont susceptibles de varier d’un Client à l’autre en raison de leur emplacement géographique.
La Société informera le Client immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport au délai de livraison convenu ainsi que de toutes mesures prises en vue de remédier ou de limiter ce retard. Sous réserve des dispositions contenues à l’Article 12 des CGV relatif à la force majeure, toute mesure prise en vue de remédier ou de limiter le retard de livraison sont à la charge de la Société.
8. RECEPTION
8.1 La réception des produits se manifeste par la signature d’un accusé de réception émis par le transporteur. Le client doit contrôler l’état de l’emballage et le contenu des colis. Tout problème concernant le transport doit être immédiatement signalé au transporteur et faire l’objet d’une réserve sur le bordereau de transport.
8.2 Pour toute réclamation, la Société devra en être informée par écrit, sous 48 heures après réception.
En cas d'évènement quelconque, affectant l’approvisionnement et/ou la fabrication de nos produis entraînant un délai de livraison supérieur à 3 mois, DEEP COMPANY se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité d’aucune sorte et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à un titre quelconque. Toutefois, toute commande réglée au comptant par carte bancaire sur notre site internet et qui ne pourrait pas être honorée dans les temps, serait alors remboursée au client.
Toutes nos livraisons font l’objet de factures payables à notre siège social sauf les livraisons sur contrats de crédit.
DEEP COMPANY se réserve le droit de suspendre ses livraisons en cas de retard de paiement du client.
9. RETOURS
Tout retour de marchandises en implantologie doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de DEEP COMPANY, stipulant le motif du retour.
Seul le matériel neuf, non déballé et non utilisé pourra être repris sous un délai de 30 jours.
Tout produit présentant un défaut, devra être retourné selon les modalités qui vous seront indiquées par le responsable qualité DEEP COMPANY.
Si l’erreur de commande provient du client, les frais d’expédition pour le retour et l’échange des pièces seront à la charge du client. Si l’erreur provient de DEEP COMPANY lors du traitement et/ou de l’expédition de la commande, les frais d’expédition pour le retour et l’échange seront à la charge de DEEP COMPANY.
10. MODALITES FINANCIERES
Sauf stipulation contraire écrite par DEEP COMPANY, tout règlement doit intervenir au plus tard avant la fin d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
A défaut de règlement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€ TTC) en application de l’article L441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.
Le Client peut procéder au paiement de la facture par virement, CB/AMEX et chèque, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucun escompte de règlement n’est autorisé sauf stipulation écrite contraire de notre part.
En cas de non-paiement intégral ou partiel, DEEP COMPANY pourra, sans mise en demeure, reprendre les marchandises vendues, non utilisées par le client.
DEEP COMPANY conservera, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui auront été versées par le client.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Principes
La Société détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires afin de commercialiser les Produits.
Le Client acquiert simplement la propriété matérielle des Produits en vue de leur utilisation aux fins de soin des Patients.
Le Client reconnait que les Produits sont susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle qu’il s’engage à respecter. Il est notamment fait interdiction au Client de passer Commande dans un but autre qu’une utilisation des Produits aux fins de soin des Patients, de décomposer les Produits aux fins d’analyse de leur composition et de tenter de reproduire le Produit par ses propres moyens ou en recourant à un tiers.
11.2 Garantie d’éviction
La Société garantit que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ne contrefont en aucune manière les droits d’un tiers.
En cas d’action en revendication ou en contrefaçon émanant d’un tiers, en ce inclus les membres du personnel de la Société, la Société s’engage à apporter au Client toute son assistance dans le cadre de ces actions ainsi qu’à l’indemniser de l’ensemble des montants qu’il pourrait être amené à verser afin d’assurer sa défense, ainsi que dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou dans le cas d’une transaction.
De plus, la Société pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie du Produit pour autant que ses fonctions et sa qualité n’en soient pas modifiés, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation. Dans le cas où la Société ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation du Produit, la Société indemnisera le Client de l’ensemble des sommes versées au titre de l’achat du Produit concerné ainsi que de tous dommages et intérêts causés au Client des suites de l’impossibilité d’utiliser toute ou partie du Produit.
La garantie sera limitée à concurrence de la part de responsabilité de chacune des Parties si l’acte revendiqué ou contrefaisant ne porte pas exclusivement sur le Produit en tant que tel mais implique en outre un acte ou un fait du Client.
12. EXCLUSIONS DE GARANTIES
La Société exclut toute garantie de conformité des Produits si le Client ne justifie pas être un professionnel de chirurgie dentaire et de disposer à ce titre de l’ensemble des diplômes d’Etat et des compétences lui permettant d’exercer cette profession, conformément à la législation applicable dans l’Etat d’exercice du Client.
La Société exclut toute garantie de conformité des Produits si la défectuosité d’un Produit résulte d’un fait du Client, notamment dans le cadre de la manipulation du Produit.
13. RESPONSABILITE
13.1 Compte-tenu du rôle actif joué par le Client, la Société est tenue à une obligation générale de moyen. De plus, afin d’apprécier la responsabilité de la Société, il convient de tenir compte de la parfaite expression de ses attentes de la part du Client. Par conséquent, la responsabilité de la Société se trouve limitée ou exclue en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la part du Client de son obligation de coopération, que ce soit au titre des présentes CGV et ayant une incidence directe sur les présentes CGV.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité. Par conséquent, la Société exclut expressément sa responsabilité, y compris en cas de réclamation émanant d’un tiers, en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre d’une Commande est strictement limitée à un montant équivalent au montant de la Commande concernée.
13.2 Nonobstant ce qui précède, la Société garantit et relève indemne le Client de tout dommage qui pourrait être causé aux Patients du fait de l’utilisation des Produits pour autant que l’origine du dommage se trouve dans les caractéristiques du Produit. En cas de faits générateurs multiples impliquant en partie la responsabilité du Client, l’indemnisation se fera au prorata de la part de responsabilité de chacune des Parties dans le dommage. La présente clause s’applique sans préjudice des dispositions des articles 1245 et suivants du code civil.
13.3 En sa qualité de professionnel de l’orthodontie ou de la chirurgie dentaire indépendant et étant seul détenteur du dossier médical du Patient, le Client est seul responsable de l’ensemble des décisions qu’il prend et des actes qu’il réalise sur ses Patients.
13.4 Sous réserve des dispositions de l’Article 10.2 ci-dessus, en sa qualité de professionnel de la chirurgie dentaire, le Client procède à la pose des Produits auprès de ses Patients sous sa propre responsabilité. Il appartient également au Client de vérifier que les Produits livrés sont en adéquation avec la commande.
13.5 La Société garantit avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable le couvrant pour l’ensemble des activités prévues aux présentes. La Société s’engage à communiquer une copie de son attestation d’assurance à la première demande du Client.
14. FORCE MAJEURE
14.1 Chaque Partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit la Société, soit le Client d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par les CGV.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets préjudiciables et la durée de la force majeure.
14.2 En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, une Commande pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
15.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.
15.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
15.5 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.
15.6 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes CGV ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.
16. LOI APPLICABLE – LITIGES
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.
Les CGV sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, elles pourront porter leur différent devant le tribunal compétent.