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Le site de vente en ligne mis en place par la société DEEP Company LIKE Implants, qui en est l’exploitant, mentionne les informations suivantes :
. notice légale permettant une identification précise de la société DEEP Company LIKE Implants
. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
. indication en euros (TTC et HT) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
. l'existence d'un droit de rétractation
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française et anglaise. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Application et opposabilité des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Prix
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente fournie par DEEP Company LIKE Implants à ses clients situés en France Métropolitaine. En cas de contradiction avec les conditions d’un client, il est convenu que les présentes conditions prévalent sur les précédentes sauf accord préalable accepté par DEEP Company LIKE Implants et notifié au client par écrit.
Les prix sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours ; néanmoins DEEP Company LIKE Implants se réserve le droit de les modifier sans préavis, même au cours de la période de validité.
Tous nos prix sont indiqués en € euro.
Commandes
Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ne nous engage que si elle a été confirmée par notre siège.
Nos prix sont donnés départ usine : ils n’incluent pas les frais d’expédition et de logistique. Ceux-ci sont calculés pour chaque envoi et s’élèvent à 11.65 € HT pour un poids n’excédant pas 1 kg, en France Métropolitaine.
Franco de port : pour toute commande de pièces prothétiques supérieure ou égale à 750 euros TTC, en France Métropolitaine.
Livraisons
Livraison en 24 heures en France Métropolitaine pour toute commande avant 13 heures.
Toute date de livraison mentionnée par DEEP Company LIKE Implants n’a qu’une valeur indicative. Son non-respect ne peut engager une quelconque responsabilité de DEEP Company LIKE Implants. Aucune pénalité d’aucune sorte ne pourra être réclamée pour retard, sauf notre accord préalable.
Lors de la livraison, le client doit contrôler l’état de l’emballage et le contenu des colis. Tout problème concernant le transport doit être immédiatement signalé au transporteur et faire l’objet d’une réserve sur le bordereau de transport.
Quel que soit le motif de réclamation, DEEP Company LIKE Implants devra en être informé par écrit sous 48 heures à réception du/des colis.
En cas d'évènement quelconque, affectant l’approvisionnement de DEEP Company LIKE Implants qui entraînerait un délai de livraison supérieur à 3 mois, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sans indemnité d’aucune sorte et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à un titre quelconque. Toutefois, toute commande réglée au comptant par carte bancaire sur notre site internet et qui ne pourrait pas être honorée dans les temps, serait alors remboursée au client.
Toutes nos livraisons font l’objet de factures payables à notre siège social.
DEEP Company LIKE Implants se réserve le droit de suspendre ses livraisons en cas de retard de paiement du client.
Retours
• Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de DEEP Company LIKE Implants, stipulant le motif du retour.
• Seul le matériel neuf, non déballé et non utilisé pourra être repris sous un délai de 30 jours.
• Tout produit présentant un défaut, devra être retourné selon les modalités qui vous seront indiquées par le responsable qualité DEEP Company LIKE Implants.
• Si l’erreur de commande provient du client, les frais d’expédition pour le retour et l’échange des pièces seront à la charge du client. Si l’erreur provient de DEEP Company LIKE Implants lors du traitement et/ou de l’expédition de la commande, les frais d’expédition pour le retour et l’échange seront à la charge de DEEP Company LIKE Implants.
• Sauf stipulation contraire écrite par DEEP Company LIKE Implants, le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.
• Le non respect des échéances de règlement pourra entraîner la suspension des commandes en cours et des pénalités de retard basées sur un taux annuel égal à 12%, voire la limitation ou la suppression du crédit client et l’expédition en contre remboursement.
• Aucun escompte de règlement n’est autorisé sauf stipulation écrite contraire de notre part.
Réserves de propriété
• Les produits sont vendus en réserve de propriété jusqu’à parfait paiement en principal.
• En cas de non-paiement intégral ou partiel, DEEP Company LIKE Implants pourra, sans mise en demeure, reprendre les marchandises vendues, non utilisées par le client.
• DEEP Company LIKE Implants conservera, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui auront été versées par le client.
Litiges
• Le présent contrat est soumis à la loi française.
• Pour tout litige, attribution de juridiction exclusive est faite au tribunal de commerce de Lyon (69), DEEP Company LIKE Implants se réservant toutefois seule le droit de saisir toute autre juridiction compétente.
• Les conditions contraires aux présentes ne sont valables qu’avec notre accord écrit.